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Statut de réfugié – Ivoirien pour opinions politiques – CNDA 7 janvier 2021

Bref résumé : Le requérant est un ressortissant ivoirien qui a milité en faveur d’un candidat de l’union pour la paix et la démocratie en Côte d’Ivoire (UDPCI) dans la circonscription Sud – Divo.  Après avoir pris la parole lors d’un meeting de son candidat en 2017 et  critiqué  l’annulation des résultats du scrutin de 2016, il a fait l’objet de poursuites et représailles de la part des autorités et des militants locaux du Rassemblement des Houphouetistes pour la démocratie et la paix (RHDP) qui ont tué sa tante et détruit les propriétés de sa famille. 

 

Extrait de décision de la Cour utile pour un recours

” Considérant ce qui suit :  

Sur la demande d’asile :

2. M. K., de nationalité ivoirienne, né le 27 mai 1993 en Côte d’Ivoire, soutient qu’il  craint d’être persécuté, en cas de retour dans son pays d’origine, par les militants du  Rassemblement des Houphouëtistes pour la démocratie et la paix (RHDP) et les autorités  ivoiriennes, en raison de ses opinions politiques. Il soutient que, durant ses études, il a été  nommé secrétaire à l’organisation de la Fédération estudiantine et scolaire de Côte d’Ivoire  (FESCI), un syndicat étudiant, pour la section de Yopougon. Après ses études, il a été contacté  par le directeur de campagne de Famoussa Coulibaly, un candidat de l’Union pour la paix et la  démocratie en Côte d’Ivoire (UDPCI) aux élections législative de décembre 2016 dans la  circonscription de Divo, pour rejoindre son équipe de campagne. Il a été recruté en tant que  référent pour six sections et responsable adjoint et superviseur général de la cellule jeunesse et  étudiants. Le 1er janvier 2017, lors d’une manifestation suivant l’invalidation du scrutin du  18 décembre 2016 au cours de laquelle des heurts ont eu lieu, il a été accusé par la police d’avoir  participé à la commission de dégâts matériels, arrêté et torturé lors de sa détention, puis libéré  cinq jours plus tard. Il a pris la parole le 25 janvier 2017 lors d’un meeting de son candidat et a  critiqué avec véhémence l’annulation des résultats du scrutin, qu’il a qualifiée de « forfaiture ».

Peu de temps après, il a reçu une convocation de la part de gendarmes qui se sont présentés à  son domicile. Il a appris par une connaissance ayant travaillé, en tant que substitut du procureur,  au tribunal de Divo qu’il était recherché par les forces de l’ordre. Il s’est alors caché chez une  camarade. Le lendemain, il a appris que des militants du RHDP ont saccagé son domicile et  agressé sa tante qui logeait chez lui. Il a alors remis à sa camarade de l’argent pour prendre en  charge les frais d’hospitalisation de sa tante et a quitté le pays le 27 janvier 2017. Il est resté  une semaine au Burkina Faso, puis, ayant appris la mort de sa tante, il a gagné la Libye, où il  est resté trois mois. Il a appris que le ministre-maire de Divo avait démoli une propriété de sa  famille en représailles des dégâts causés par une émeute d’opposants.

3. En premier lieu, M. K. a affirmé avoir soutenu Famoussa Coulibaly, un député  appartenant, lors de l’élection législative de décembre 2016, à l’UDPCI, un parti présidé par  Albert Toikeusse Mabri. L’UDPCI appartenait auparavant à la coalition du RHDP soutenant le  président Alassane Ouattara. Les organes de presse internationaux Radio France Internationale  et BBC News, dans des articles du 3 août 2020, ont relevé que l’UDPCI appartenait désormais  au front commun des opposants au président sortant. Cette position dans le spectre politique  ivoirien a été définie, d’une part, par le refus d’Albert Toikeusse Mabri de reconnaître la  légitimité d’Amadou Gon Coulibaly, pourtant choisi directement par Alassane Ouattara pour  lui succéder en tant que candidat à l’élection du 31 octobre 2020. D’autre part, à la suite du décès d’Amadou Gon Coulibaly, Albert Toikeusse Mabri s’est déclaré candidat en août 2020  entrant donc en concurrence avec la candidature du président sortant. Sa candidature a  néanmoins été rejetée par le conseil constitutionnel ivoirien en septembre 2020, comme l’a  rapporté le site d’information en ligne Afrique-sur-7.com, dans un article du 12 octobre 2020 intitulé « Mabri à propos de la désobéissance civile : « Le temps d’agir est venu » », et Albert  Toikeusse Mabri n’a donc pas été autorisé à se présenter à l’élection présidentielle. Il a ensuite appelé à la résistance civile aux élections du 31 octobre 2020, avec d’autres candidats rejetés,  dont Henri Konan Bédié et Pascal Affi N’Guessan, faisant donc parti des opposants frontaux à  un troisième mandat d’Alassane Ouattara, qui ont notamment appelé leurs militants à boycotter  les élections et à empêcher leur tenue. M. K. a donc été amené à soutenir, même sans en être  membre, un parti qui se trouve désormais dans l’opposition au RHDP. En effet, le raidissement  de l’attitude du RHDP et du pouvoir politique vis-à-vis des autres partis politiques ivoiriens et  de leurs militants et sympathisants s’est traduit par une volonté de contrôler plus directement  les partis affiliés au RHDP et notamment la nomination des candidats aux différents mandats  politiques électifs en Côte d’Ivoire ainsi que par une analyse plus manichéenne de la dissension  vis-à-vis de la ligne officielle, qui a conduit à percevoir comme une voix d’opposant toute  expression politique jugée critique du pouvoir, qualifiant les critiques directes du président  Ouattara de « crimes de lèse-majesté ». Les tensions nées de la réforme constitutionnelle de  2016 ont marqué ce changement d’attitude. A titre d’illustration, le ralliement de Famoussa Coulibaly au RHDP et son départ de l’UDPCI témoignent de l’impossibilité de maintenir une  position nuancée vis-à-vis du pouvoir ivoirien. 

4. En deuxième lieu, après la victoire du président sortant, avec un score de 94,27 %  des voix et une participation de 53 %, les principaux opposants ont refusé de reconnaître sa  victoire et ont tenté de former un « Conseil national de transition », selon les sites d’information en ligne la-croix.com et lemonde.fr, dans des articles du 3 novembre 2020 intitulés  respectivement « Côte d’Ivoire : l’opposition s’organise contre la réélection de Ouattara » « Côte d’Ivoire : Alassane Ouattara annoncé vainqueur de l’élection présidentielle ». Le  ministre de la justice ivoirien a qualifié cette création « d’acte de sédition » et a saisi le  procureur de la République afin de poursuivre ses organisateurs et leurs complices, selon le site  en ligne la-croix.com, dans un article titrant « Côte d’Ivoire : l’opposition s’organise contre la  réélection de Ouattara » et daté du 3 novembre 2020. Dans un article en ligne du site lefigaro.fr, du 4 novembre 2020 et intitulé « Côte d’Ivoire : des leaders de l’opposition bloqués par la  police », Albert Toikeusse Mabri, parmi d’autres chefs de partis opposants, a déclaré être  empêché de sortir de son domicile par la police. L’article susmentionné du site lemonde.fr du  3 novembre 2020 cite, par ailleurs, l’organisation non-gouvernementale (ONG) locale « Indigo » et la Fondation Carter, qui relèvent de nombreuses irrégularités du scrutin, tandis  qu’en plusieurs localités du sud du pays, au cours de la campagne électorale, des violences et  des affrontements entre manifestants et forces de l’ordre ont provoqué la mort d’une trentaine  de personnes et une douzaine de victimes supplémentaires depuis l’annonce des résultats selon  le site d’information en ligne de l’organe de presse Voice of America, voanews.com, dans un  article du 3 novembre 2020. Le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, à la  même date, a souligné, dans un article en ligne intitulé « Ivorians flee to neighbouring countries  fearing post-electoral violence », la fuite de milliers de réfugiés vers les pays avoisinants par  crainte d’une escalade de la violence. Ainsi, les suites des élections du 31 octobre 2020 ont  confirmé les craintes émises par des observateurs internationaux qui avaient anticipé l’apparition d’affrontements violents à caractère politique en Côte d’Ivoire dès avant la tenue  du scrutin, à l’instar du représentant spécial des Nations unie pour l’Afrique de l’Ouest et le  Sahel, Mohamed Ibn Chambas, qui avait appelé les acteurs politiques du pays à la retenue et à  éviter les appels à la violence, ainsi que l’a rapporté lemonde.fr dans un article du  22 septembre 2020 intitulé « Présidentielle en Côte d’Ivoire : le représentant de l’ONU appelle  à la « retenue » ».

5. En troisième lieu et à ce titre, il ressort des déclarations de M. K. faites devant  l’OFPRA et la Cour que les faits et les craintes allégués sont fondés. Il a su clairement expliquer  son introduction et son rôle auprès de Famoussa Coulibaly et le déroulement des élections  législatives de décembre 2016. Ainsi, son activité politique a pu être tenue pour établie, dans la  mesure où il est parvenu à démontrer précisément ses connaissances du fonctionnement du parti  et de la campagne électorale, acquises grâce à son rôle de collaborateur auprès de Famoussa  Coulibaly, sans pour autant appartenir à l’UDPCI en tant que militant. Il a également relaté le  processus politique qui a conduit à l’annulation des résultats initiaux des élections à Divo par  la Commission électorale indépendante, le 1er janvier 2017. Sa prise de parole et ses critiques  adressées, en public, au pouvoir, dans un contexte de tension politique et de volonté des  autorités d’empêcher la naissance d’une contestation violente du pouvoir, lors d’une  manifestation spontanée contestant l’annulation des résultats du scrutin, a fait l’objet de propos  détaillés et vraisemblables. Par conséquent, il a su décrire son arrestation par les autorités  ivoiriennes aux côtés de quelques autres militants identifiés et les graves atteintes à sa personne.  Par une note en délibéré du 23 octobre 2020, il a complété ses déclarations par un certificat  médical établi par l’association Médecine et droit d’asile le 22 octobre 2020, qui relève des  lésions caractéristiques de coups de fouet qui auraient été subies en détention, corroborant  utilement son récit. Les menaces persistantes ayant conduit à son départ, et en particulier l’impossibilité de trouver un appui auprès du député Coulibaly qu’il avait pourtant soutenu, ont  été détaillées de façon claire, comme ses craintes d’être arrêté par les forces de l’ordre  ivoiriennes, en cas de retour, du fait du contexte politique du deuxième semestre de l’année  2020 et des risques encourus par des militants identifiés ou des personnes ayant acquis une  certaine visibilité.

6. En effet, de nombreux organismes étatiques et des ONG internationales relèvent  depuis plusieurs années les pratiques des forces de l’ordre ivoiriennes consistant à arrêter et à  détenir, dans des conditions pouvant entraîner des abus violents, des militants arrêtés lors de  manifestations, tandis que des cadres politiques des partis d’opposants peuvent régulièrement  subir des procès à caractère politique visant à les réduire au silence. Ainsi, le département d’Etat  américain, dans un rapport intitulé Country Report on Human Rights Practices 2019 – Côte  d’Ivoire, l’OFPRA et la CNDA, dans leur rapport joint intitulé Rapport de mission en  République de Côte d’Ivoire du 25 novembre au7 décembre 2019, de décembre 2019, Human  Rights Watch, dans un rapport du 14 janvier 2020 intitulé World Report 2020 – Côte d’Ivoire ou encore Amnesty International dans un rapport intitulé Human Rights in Africa : Review of  2019 – Côte d’Ivoire et daté d’avril 2020 soulignent la persistance des disparitions forcées  temporaires et des arrestations arbitraires de militants politiques, l’usage excessif de la force à  l’encontre de manifestants pacifiques ou encore les conditions inhumaines de détention  infligées à des personnes en attente de jugement. Le risque d’être persécuté en cas de retour  demeure donc prégnant pour une personne ayant été accusée d’avoir participé à des  dégradations lors d’émeutes et recherchée pour avoir manifesté publiquement un avis critique  du pouvoir et des institutions au cours de sa collaboration avec un député anciennement membre  d’un parti passé dans l’opposition, compte tenu, d’une part, des persécutions passées tenues  pour établies et, d’autre part, du contexte prévalant à la date de cette décision, des menaces  policières à l’encontre du président de l’UDPCI et des violences politiques s’étant déroulées  dans le cadre d’une campagne présidentielle sur laquelle pèse le soupçon d’une fraude massive.  Ainsi, il résulte de ce qui précède que M. K. craint avec raison, au sens des stipulations précitées  de la convention de Genève, d’être persécuté en cas de retour dans son pays en raison de ses  opinions politiques. Dès lors, il est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié. 

CNDA, 7 janvier 2021, M. K. n°20020974 C

Texte de la décision en PDF

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