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Annulation d’un refus de titre de séjour étranger malade pour vice de procédure

La contestation d’un refus de titre de séjour pour raisons médicales se fait autant sur le fond que sur la forme.  Dans ce dernier cas, c’est la forme qui va l’emporter.

Résumé de l’affaire :  

L’étranger est un ressortissant albanais qui est entré sur le territoire français pour y solliciter l’asile. Après rejet de sa demande, il a déposé auprès de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques une demande de titre de séjour pour étranger malade.  

L’administration a refusé de faire droit à sa demande et lui a délivré une obligation de quitter le territoire.  

Le 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Pau a confirmé la décision de l’administration par un jugement .

Le requérant a fait appel de la décision auprès de la Cour administrative d’appel de Bordeaux. 

Les grands points d’intérêts de la décision  :

La Cour a rappelé la procédure à respecter pour l’examen de ce titre de séjour ( Voir la fiche de procédure ) ainsi que les garanties dont bénéficie le demandeur. Leur irrespect peut conduire à l’annulation.

Ainsi :

1 °) Les documents soumis à l’appréciation du préfet  doivent comporter l’avis du collège des médecins de l’OFII. 

2°) Le préfet doit s’assurer, de plus, que l’avis du collège des médecins sur lequel il s’est fondé pour prendre sa décision a été rendu dans les conditions fixées par  le CESEDA ( en l’occurrence l’ancien article L. 313-11 11°,   – tous  les textes sont à retrouver dans la décision jointe ici ou la fiche )

3°) Par ailleurs,   l’avis rendu par les collège de médecin doit permettre l’identification des médecins qui l’ont rendu.  Le juge a insisté : cette identification est une garantie essentielle pour le demandeur pouvant conduire à l’annulation

4°) Enfin, conformément à la loi, le médecin désigné par le directeur général de l’office qui a rendu le rapport médical pour que le collège des médecins puisse rendre son avis au préfet  ne doit pas siéger au sein du collège.

En cas de contestation sur la présence ou l’identification des médecins, la Cour précise :  il appartient à l’administration d’apporter les éléments qui permettent l’identification du médecin qui a rédigé le rapport et, par suite, les éléments permettant le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins“.

Toutefois, la charge de cette preuve est plus lourde car la Cour l’a précisé : la seule production de l’avis du collège de médecins de l’OFII par l’administration ne suffit pas pour permettre de vérifier que toutes les garanties ont été respectées.

Ainsi, il revient à l’administration d’apporter tous les éléments probants nécessaires démontrant que la procédure  fixée par la loi a dument été respectée.  A défaut, sa décision peut etre entachée de vice.

C’est après avoir vérifié, dans ce cas, que l’administration s’était abstenue d’apporter toutes les preuves nécessaires sur cette garantie tant en première instance qu’en appel, que la Cour d’administrative a procédé à l’annulation de la décision prise par le préfet des Pyrénées. 

Retrouvez le texte de la décision ici en PDF 

Fiche sur la procédure 

Extrait utile pour un recours :

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant albanais, né le 28 février 1988, est entré en France le 31 décembre 2016 avec son épouse et son fils, pour y solliciter l’asile. A la suite du rejet de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 juin 2017, confirmé par la Cour nationale du droit d’asile le 11 avril 2018, il a sollicité le 29 septembre 2017 un titre de séjour sur le fondement du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en qualité d'” étranger malade “. Par un arrêté du 24 mai 2018, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A… relève appel du jugement du 25 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

[…..]

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la régularité de la procédure implique, pour respecter les prescriptions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les documents soumis à l’appréciation du préfet comportent l’avis du collège de médecins et soient établis de manière telle que, lorsqu’il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l’avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par un collège de médecins dans les conditions prévues par l’article L. 311-11. L’avis doit, en conséquence, permettre l’identification des médecins dont il émane. L’identification des auteurs de cet avis constitue ainsi une garantie dont la méconnaissance est susceptible d’entacher l’ensemble de la procédure. Il en résulte également que, préalablement à l’avis rendu par ce collège de médecins, un rapport médical, relatif à l’état de santé de l’intéressé et établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), doit lui être transmis et que le médecin ayant établi ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l’avis transmis au préfet. En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l’autorité administrative d’apporter les éléments qui permettent l’identification du médecin qui a rédigé le rapport au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.

5. M. A… soutenait en première instance, et reprend en appel son moyen tiré de ce qu’il n’était pas établi que le médecin ayant rédigé le rapport au vu duquel l’avis du collège de médecins de l’OFII a été rendu ne faisait pas partie de la composition de ce collège. Alors qu’il détient seul les éléments probants de nature à établir l’identité du médecin ayant établi le rapport médical, le préfet des Pyrénées-Atlantiques s’est abstenu de produire les éléments permettant cette identification, tant en première instance qu’en appel, la seule production de l’avis du collège de médecins de l’OFII du 11 février 2018 ne permettant pas celle-ci. Dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition du collège de médecins de l’OFII doit être regardé comme établi. Or ce vice a privé M. A… d’une garantie consistant en l’examen de sa situation médicale par un collège de trois médecins distincts du médecin-instructeur à l’origine du rapport médical. Par suite, le refus de séjour en litige a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière.

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 01/10/2019, 19BX00387.

 

Texte de la décision PDF

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